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Certificat d’urbanisme

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Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.



Contenu du certificat

- Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique...
- la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial...

- Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Dépôt de la demande

- Constitution du dossier

Télécharger le formulaire

Télécharger le formulaire complémentaire (si plusieurs demandeurs).

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

Le demandeur sera le titulaire du certificat et destinataire de la décision.

Si la demande est présentée par plusieurs personnes, il faut indiquer leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
- en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
- avec 1 exemplaire supplémentaire, si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
- avec 2 exemplaires supplémentaires, si le projet est situé dans un cœur de parc national.

La mairie affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

- Délai d’instruction

Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :
- 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information,
- 2 mois pour une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.

L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.

La durée du certificat d’urbanisme (que ce soit un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changées.


MàJ : 15 décembre 2017 à 10h59min