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Les Tables de la République
 

Déclaration des puits et forages

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La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, imposent à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique de le déclarer en mairie.

Qu’est ce qu’un forage ou puits à usage domestique ?

Il s’agit d’un ouvrage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille.
Pour simplifier, est assimilé à un usage domestique tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Une déclaration pourquoi faire ?

- Un enjeu environnemental
La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
- Un enjeu de santé publique
Le recensement des puits et forages privés permettra à l’Agence Régionale de santé (ARS), en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

Quelles sont les démarches obligatoires pour les particuliers ?

Les forages et puits domestiques doivent être déclarés à la mairie du lieu où ils sont implantés.

- Pour les forages existants ? Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 devaient être déclarés avant le 31 décembre 2009. Il est encore temps d’effectuer la régularisation de l’ouvrage

- Pour les nouveaux forages ? Tout nouvel ouvrage doit faire l’objet de cette déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.

Pour en savoir + : http://www.developpement-durable.go...


MàJ : 22 juin 2017 à 10h51min