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Les Tables de la République
 

Déclaration préalable

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La déclaration préalable de travaux concerne essentiellement les travaux de faible importance ou de clôture.

Consultez le tableau récapitulatif des principaux cas de déclaration préalable Consultez le tableau

Il s’agit des travaux de ravalement, de modification de toiture, de vitrine, de devanture, d’ouverture ou de changement de fenêtres, d’adjonction de balcon, création d’une pièce d’habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, si :
- l’emprise au sol et/ou surface de plancher n’excède pas 40 m2 pour les constructions attenantes à l’habitation en zone U
- l’emprise au sol et/ou surface de plancher n’excède pas 20 m2 pour les constructions attenantes à l’habitation dans les autres zones.

Par décision du Conseil municipal du 25 juin 2014, les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable.

Cette déclaration de travaux comporte un dossier composé d’un formulaire et de pièces techniques (plan de situation, plan de masse, descriptif des travaux, photographie…) et doit être déposée en mairie selon les mêmes conditions que celles du permis de construire.

Le délai d’instruction est de un mois ou deux mois s’il y a lieu de consulter l’architecte des Bâtiments de France.

Télécharger le formulaire de déclaration préalable.
http://vosdroits.service-public.fr/...


MàJ : 22 août 2017 à 14h04min