Mehun sur Yèvre
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Marché publics passés en 2016

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004/2017 RECENSEMENT DES MARCHES PUBLICS CONCLUS ENTRE LE 01.01.2016 ET LE 01.04.2016 EN VERTU DE L’ARTICLE 133 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics 2015, notamment son article 133 ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics, relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Considérant que l’article 133 du code des marchés publics 2015 stipulait que la liste des marchés publics conclus l’année précédente devait être publiée, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2011, au cours du 1er trimestre de l’année suivante.

Considérant que depuis le décret N°2016-360 applicable au 01/04/2016, les obligations liées à l’ex-article 133 n’existent plus, et que donc seuls les marchés, supérieurs à 20 000 Euros HT, conclus entre le 01/01/2016 et le 01/04/2016 restent soumis à cette obligation,

Considérant que la commune de Mehun sur Yèvre n’a conclu aucun marché public d’un montant supérieur à 20 000 € HT sur la période considérée,

Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies le Conseil Municipal en date du 28 février 2017 prend acte.


MàJ : 24 mai 2017 à 08h49min