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Permis de construire

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Si vous voulez construire vous devez déposer une demande et obtenir un permis de construire.

Le permis de construire est obligatoire pour :

- toute construction, même ne comportant pas de fondation, de plus de 40 m2 d’emprise au sol et/ou de surface de plancher si celle-ci est attenante à l’habitation pour la zone U,
- toute construction, même ne comportant pas de fondation, de plus de 20 m2 d’emprise au sol et/ou de surface de plancher lorsque celle-ci n’est pas attenante à l’habitation pour les autres zones,

Consultez le tableau récapitulatif des principaux cas de permis de construire Consultez le tableau

La demande de permis de construire doit être présentée :

- soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
- soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain.

Le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires minimum au service de l’urbanisme, contre récépissé ou adressé en mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.

Ce dossier doit comporter les documents suivants :

- le formulaire correspondant,
- le dossier technique comportant notamment : le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- les plans des différentes façades
- une ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel,
- La notice Règlementation Thermique 2012,
- Une attestation d’assainissement lorsqu’il y a assainissement individuel,
- deux documents photographiques permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain et un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement.

Le service de l’urbanisme fera connaître au demandeur, dans un délai d’un mois, avec demande d’avis de réception postal, le numéro d’enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu du délai d’instruction, la décision devra lui être notifiée.

Téléchargez le formulaire de permis de construire
https://www.service-public.fr/parti...

Le délai d’instruction

Il permet de recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et des divers services concernés (exemple : service Voirie, Circulation, Parcs et Jardins…).
En règle générale, le délai d’instruction est de deux ou trois mois selon la localisation des projets (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France).
Il est important de souligner que si les constructions ne sont pas commencées dans le délai de deux ans, à compter de la notification ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, le permis de construire est périmé.

Demande de permis de construire modificatif

- le projet ne doit pas fondamentalement être changé,
- le certificat de conformité pour la construction ne doit pas avoir encore été accordé. Les travaux concernés par ce permis modificatif ne devront pas être réalisés avant son obtention.



MàJ : 22 août 2017 à 14h04min